CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS DU CONCOURS
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Nom du site : www.starteco.be (ci-après dénommé ‘le Site’)
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(ci-après dénommée ‘StartEco S.R.L.’ ou 'la Société')
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées ‘les CG’) ont pour objet l'encadrement des droits, obligations et limitations applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services.
Ce contrat est conclu entre StartEco S.R.L. et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée ‘l’Utilisateur’) visitant ou utilisant le Site, ainsi que ses services dédiés (ci-après dénommés ‘les Services’).
L’accès au présent Site ou son utilisation entraîne de facto l’acceptation sans restrictions des présentes CG, ainsi que toutes les éventuelles modifications qui s’y rapportent. StartEco S.R.L. ne peut être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le contenu du Site, en ce compris les documents tels que les CG, le règlement en matière de protection des données à caractère personnel, les informations relatives aux cookies ou autres documents, sans que cette énumération ne soit limitative, peut être modifié en tout ou en partie, sans préavis.
L’Utilisateur est en tout temps tenu de respecter les présentes CG et de prendre régulièrement connaissance des éventuelles modifications apportées.
En cas de désaccord avec les présentes CG, l’Utilisateur doit immédiatement renoncer à visiter le Site et à en utiliser les Services.
Pour ce qui concerne les Services liés à l’inscription, une case à cocher présente sur la page d’inscription entérinera l’acceptation par l’Utilisateur des CG, du règlement en matière de protection des données à caractère personnel et de la politique de cookies.
Les CG, le règlement en matière de protection des données à caractère personnel et la politique de cookies ont pu faire l’objet d’une lecture préalable par l’Utilisateur avant son inscription et son acceptation de la relation contractuelle avec StartEco S.R.L.
Toute question en rapport avec le Site ou la Société peut être formulée par e-mail ou par courrier (aux adresses disponibles dans le PDF téléchargeable, même article).
L’Utilisateur du Site a accès à toutes les pages du Site et à tous les Services proposés par le Site.
Toutes les mesures nécessaires sont mises en oeuvre pour assurer l’accessibilité et la sécurité du Site. Ces mesures ne peuvent toutefois offrir une garantie absolue et seule une obligation de moyens quant à la continuité et la sécurité des Services peut être exigée de la part de StartEco S.R.L.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment, sans préavis ni justification, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, et ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers à cet égard.
Tout Utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion Internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge exclusive.
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Tout non-respect des CG, tout usage ou toute utilisation illicite du Site et des Services entraînant directement ou indirectement des dommages fera l'objet d'une indemnisation au profit de StartEco S.R.L. au prorata des frais, pertes et honoraires d’avocats engendrés, sans que cette liste soit exhaustive.
Dans ces cas, StartEco S.R.L. se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès à l’Utilisateur, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation envers ce dernier.
Cette suspension ou suppression d’accès au Site et aux Services se fait sans préjudice d’éventuelles autres actions que pourrait intenter StartEco S.R.L.
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De même, la responsabilité de StartEco S.R.L. ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
StartEco S.R.L. s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur. StartEco S.R.L. n’offre toutefois pas une garantie de sécurité totale.
Les informations et contenus présents sur le Site font l’objet d’une attention particulière et de mises à jour régulières de la part de StartEco S.R.L. Il est toutefois possible que le Site contienne certaines inexactitudes, erreurs typographiques, omissions, lacunes ou autres, sans que cette énumération ne soit limitative.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de corriger ces différentes erreurs ou dysfonctionnements à tout moment, et ce, sans préavis.
StartEco S.R.L. ne pourra dès lors être tenue pour responsable des erreurs et dysfonctionnements éventuels précédemment mentionnés. S’il constate d’éventuelles erreurs ou dysfonctionnements, l’Utilisateur peut le signaler à tout moment à StartEco S.R.L. en indiquant le plus précisément possible la / les page(s) concernée(s), le(s) type(s) d’erreur(s) / dysfonctionnement(s) constaté(s), le type d’ordinateur, le navigateur et le système d’exploitation utilisés, ainsi que toute autre information utile à la résolution du problème.
Ces informations peuvent être communiquées via la page de contact du Site ou via notre adresse e-mail (disponible dans le PDF téléchargeable, même article).
Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, structuration, etc.) sont la propriété intellectuelle de StartEco S.R.L. et sont dès lors protégés par les lois en vigueur au titre du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, du droit des marques, des droits voisins et / ou du droit sui generis, sans que cette énumération ne soit limitative.
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Pour sa navigation, StartEco S.R.L. accorde à l’Utilisateur un droit d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site et de son contenu. Ces différents droits, dont la liste est non exhaustive, sont limités à titre non exclusif, non transférable et utilisable dans le cadre d’un usage personnel non commercial.
StartEco S.R.L. accorde une importance et un soin particulier à la protection et au traitement de vos données personnelles.
Pour de plus amples informations sur le règlement en matière de protection et de traitement des données, nous vous invitons à cliquer ici.
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Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site n’engagent pas la responsabilité de StartEco S.R.L. qui n’a aucun contrôle sur ces liens.
StartEco S.R.L. ne peut garantir que tous les sites relatifs à ces liens appliquent une politique de respect de la vie privée conforme à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et invite les Utilisateurs à consulter les clauses de protection de la vie privée qui figurent normalement sur chaque site Internet.
Il est permis à un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de StartEco S.R.L., pour autant que la mention du nom de la Société ou du Site soit indiquée à l’intérieur ou en regard du lien.
La présente autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites diffusant des informations illicites, xénophobes, racistes, pornographique ou toute autre information interdite par les législations en vigueur, sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’utilisation abusive ou de transgression, les frais éventuellement engendrés par StartEco S.R.L. (honoraires d’avocats, frais de justice ou autres, sans que cette énumération ne soit limitative) seront à charge pleine et entière du / des contrevenants.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CG à tout moment et sans justification.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.
Le Site et ses Services s’adressent aux particuliers et aux personnes morales dont la consommation annuelle en énergie ne dépasse pas :
- 50 MWh (50.000 kWh) pour l’électricité
- 100 MWh (100.000 kWh) pour le gaz (± 9862 m³)
Dans l’hypothèse où la consommation de l’Utilisateur excède la limite précitée pour l’une des deux énergies, il lui est toujours loisible de s’inscrire pour l’autre énergie, pour autant que sa consommation ne dépasse pas la limite autorisée.
Si les limites de consommation sont dépassées pour les deux énergies, l’Utilisateur a malgré tout la possibilité de s’inscrire pour être tenu au courant des nouveautés et des actions du Site, mais il ne sera pas éligible à l’inscription aux achats groupés d’énergies, sauf en cas de modification ultérieure de sa consommation ou des limites en vigueur notifiéequi lui auront été notifiées par StartEco S.R.L.
Par contre, l’Utilisateur peut toujours s’inscrire pour une commande de mazout , aucune limite maximale n’étant imposée pour cette énergie.
StartEco S.R.L. propose de grouper les Utilisateurs via son Site pour pouvoir négocier et conclure pour eux des contrats à un tarif avantageux, notamment dans les domaines énergétiques.
L’Utilisateur confère à StartEco S.R.L. la faculté d’intervenir en tant qu’intermédiaire entre lui et le fournisseur d’énergie. Á ce titre, StartEco S.R.L. n’est en aucun cas partie prenante dans le contrat d’énergie.
StartEco S.R.L. décline toute responsabilité dans l’exécution du contrat d’énergie par le fournisseur d’énergie et dans tout ce qui s’y rapporte de manière générale.
De plus, en cas d’informations erronées, manquantes ou incomplètes du chef de l’Utilisateur entraînant des conséquences pour celui-ci, la responsabilité de StartEco S.R.L. ne pourra pas être engagée, l’Utilisateur étant responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à vérifier régulièrement les données le concernant et, si nécessaire, y apporter les modifications requises.
L’Utilisateur est également tenu de fournir à StartEco S.R.L. une adresse e-mail valide qui servira à lui envoyer une confirmation de son inscription et à toute communication ultérieure émanant de StartEco S.R.L.
L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les messages qu’il reçoit à cette adresse et à y répondre dans un délai raisonnable.
En cas de modification de son adresse e-mail, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement StartEco S.R.L. à l’aide du formulaire de contact ou par e-mail (adresse disponible dans le PDF téléchargeable, même article).
Toute communication effectuée par StartEco S.R.L. et ses partenaires sur cette adresse e-mail est réputée réceptionnée et lue par l’Utilisateur.
StartEco S.R.L. ne peut être tenue pour responsable d’éventuels dommages résultant de la non-consultation des e-mails envoyés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment sans devoir observer de préavis ni verser d’indemnités à StartEco S.R.L.
La désinscription d'un Utilisateur entraînera d'office la suppression des données à caractère personnel le concernant de la base de données de StartEco S.R.L., conformément aux termes et conditions spécifiés dans la Politique de Confidentialité.
Tout Utilisateur inscrit sur le Site est automatiquement intégré dans les actions pour lesquelles il a renseigné ses informations.
StartEco S.R.L. met en concurrence les différents fournisseurs afin d’obtenir le contrat le plus avantageux pour le plus grand nombre d’Utilisateurs en terme de prix, de qualité et de service.
StartEco S.R.L. communiquera à chaque Utilisateur le nom du fournisseur d’énergie, le nom du contrat, la date de début du contrat et le prix de l’énergie de l’offre ayant remporté la mise en concurrence.
Une comparaison entre le contrat actuel de l’Utilisateur et l’offre négociée par StartEco sera également disponible sur le Site après que l’Utilisateur s’y sera connecté.
Si l’offre négociée est avantageuse pour l’Utilisateur par rapport à son contrat en cours, il dispose d’une période de 14 jours calendrier pour refuser l’offre proposée.
Passé ce délai de 14 jours, si l’Utilisateur n’a pas explicitement refusé le changement de contrat et / ou de fournisseur via son compte, StartEco S.R.L. effectuera les démarches nécessaires pour transférer le contrat en cours de l’Utilisateur et le faire bénéficier de la nouvelle offre. L’offre est donc acceptée de facto si l’Utilisateur n’a pas notifié son refus dans les 14 jours calendrier.
Comme précisé plus haut, un e-mail est envoyé à l’Utilisateur au moment de la parution de l’offre, ainsi qu’un rappel éventuel trois jours ouvrables avant l’expiration du délai de réflexion.
Si l’offre négociée est moins avantageuse pour l’Utilisateur par rapport à son contrat en cours, il bénéficie d’une période de 14 jours calendrier pour, s’il le souhaite, accepter quand même l’offre proposée.
Passé ce délai de 14 jours, si l’Utilisateur n’a pas explicitement accepté le changement de contrat et / ou de fournisseur via son compte, StartEco S.R.L. n’effectuera aucune démarche pour transférer le contrat en cours de l’Utilisateur. L’offre est donc refusée de facto si l’Utilisateur n’a pas notifié explicitement son acceptation dans les 14 jours calendrier.
Dans le cas où un Utilisateur non inscrit souhaite faire partie du groupement pour une offre qui a déjà été négociée, il peut le faire s’il s’inscrit avant l’expiration du délai de réflexion de 14 jours suivant la date de négociation de l’offre et pour autant que l’offre négociée entre le fournisseur d’énergie et StartEco S.R.L. le permette et le mentionne de manière explicite. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra attendre la négociation d’une offre ultérieure.
L’Utilisateur qui s’inscrit dans le courant de la période de réflexion de 14 jours calendrier devra obligatoirement notifier de manière explicite , via son compte, son acceptation ou son refus de l’offre négociée en cours. L’offre est donc refusée de facto si l’Utilisateur n’a pas notifié son acceptation ou son refus dans les 14 jours calendrier suivant la date de négociation de l’offre, et ce, même si cette offre est plus avantageuse pour lui.
Tout fournisseur a le droit, pour des motifs légaux, de refuser un Utilisateur, par exemple en cas d’arriérés auprès de l’ancien fournisseur, de formulaire d’inscription incomplet ou incorrect, sans que ces exemples ne soient limitatifs.
StartEco S.R.L. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel refus d’un Utilisateur par un fournisseur.
Lorsqu’il a besoin de mazout, tout Utilisateur inscrit sur le Site doit mentionner la quantité et le type de mazout qu’il souhaite, et remplir le champ réservé aux commentaire(s) éventuel(s) afin d’organiser la mise en concurrence des fournisseurs. L’Utilisateur peut s’inscrire aux actions mazout toutes les deux semaines après s’être connecté sur le Site sur la page en question.
Il convient ici de distinguer l’inscription générale sur le Site, qui permet à l’Utilisateur de ne pas devoir renseigner ses informations d’identification à chaque fois, et l’inscription spécifique aux actions de mazout, car la quantité souhaitée pouvant varier, celle-ci doit être renseignée par l’Utilisateur à chaque nouvelle commande.
StartEco S.R.L. met en concurrence les différents fournisseurs afin d’obtenir le contrat de fourniture de mazout le plus avantageux pour le plus grand nombre d’Utilisateurs en terme de prix, de qualité et de service.
StartEco S.R.L. communiquera à chaque Utilisateur le nom du fournisseur d’énergie et le prix de l’énergie de l’offre ayant remporté la mise en concurrence.
Un récapitulatif et une comparaison entre le prix du marché et l’offre négociée par StartEco seront également disponibles sur le Site après que l’Utilisateur s’y sera connecté .
Si l’offre négociée convient à l’Utilisateur, celui-ci devra cliquer sur le bouton d’acceptation de l’offre reçue par e-mail dans les trois jours. Une redirection sur le Site sera effectuée pour que l’Utilisateur puisse encore éventuellement changer d’avis avant d’accepter les conditions générales de vente du fournisseur et de confirmer la commande.
Lorsqu’il clique sur le bouton d’acceptation de la page de redirection, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation selon l’Article VI.73 6° du Code de Droit Économique qui prévoit une exception pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
L’offre est donc refusée de facto si l’Utilisateur n’a pas notifié son acceptation dans les trois jours calendaires.
Si un Utilisateur non inscrit souhaite faire partie du groupement d’achat pour une offre qui a déjà été négociée, cela peut se faire si celui-ci s’inscrit avant l’expiration du délai de réflexion de trois jours et à condition que la négociation entre le fournisseur d’énergie et StartEco S.R.L. le permette et le mentionne explicitement. Dans le cas contraire, l’Utilisateur devra attendre la négociation suivante.
Un fournisseur est en droit, pour des raisons légales, de refuser une commande à un Utilisateur, par exemple en cas de non-paiement de précédentes livraisons, de formulaire d’inscription incomplet ou incorrect, sans que ces exemples ne soient limitatifs.
StartEco S.R.L. ne peut être tenue pour responsable du refus éventuel d’un Utilisateur par un fournisseur.
En s’inscrivant via le formulaire aux Services proposés par StartEco S.R.L., et tant que le contrat n’est pas mis en pause ou résilié (plus d’informations à ce sujet dans l’article 29 relatif au contrat StartEco), l’Utilisateur accepte que StartEco S.R.L. soit mandaté pour poser en son nom tout acte nécessaire à ses prestations de Services.
Ces actes incluent notamment la prise de renseignements utiles et nécessaires à ses prestations de Services auprès de fournisseurs d’énergie, de gestionnaires de réseau ou de toute autre entreprise liée aux énergies, la négociation de nouveaux contrats pour l’Utilisateur et, au besoin, la modification de son contrat et son changement de fournisseur.
Ce mandat est valable dès l’inscription de l’Utilisateur et pour toute la durée du contrat qui le lie à StartEco S.R.L., c’est-à-dire jusqu’à sa résiliation ou suspension par l’une ou l’autre partie.
Tout acte posé préalablement à la résiliation ou suspension du contrat reste d’application.
Dans le cadre de sa mission, StartEco S.R.L. doit être en possession des informations les plus exactes possibles concernant l’Utilisateur.
Celui-ci est donc tenu de fournir à StartEco toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription. De même, pour le gaz et / ou l’électricité, l’Utilisateur a la possibilité de télécharger ses factures de régularisation, StartEco S.R.L. se chargeant d’encoder les données de ces factures sur le compte de l’Utilisateur.
En cas de modification de ses données, L’Utilisateur devra en informer StartEco S.R.L. par l’intermédiaire de son compte dans la section dédiée aux modifications.
Toute donnée non modifiable dans les formulaires prévus à cet effet devra être communiquée dans les plus brefs délais à StartEco S.R.L. par courrier, e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences éventuelles découlant d’informations erronées, incomplètes ou manquantes.
Le contrat entre StartEco S.R.L. et l’Utilisateur entre en vigueur au moment de l’inscription de celui-ci, suite à quoi il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.
Le contrat entre StartEco S.R.L. et l’Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie sans préavis ni indemnité ni justification.
La résiliation par l’Utilisateur peut se faire par courrier recommandé, courrier simple, e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
La désinscription (suppression du compte) de l’Utilisateur vaut également comme résiliation du contrat.
Les mêmes moyens de résiliation sont à la disposition de StartEco S.R.L. envers l’Utilisateur. Toutefois, en cas de suppression par StartEco S.R.L. du compte de l’Utilisateur, la Société s’engage, dans la mesure du possible, à envoyer à ce dernier une notification par e-mail pour l’en avertir.
La résiliation du contrat entre StartEco S.R.L. et l’Utilisateur n’entraîne pas celle du contrat conclu entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie. Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’article suivant relatif aux contrats d’énergie.
L’Utilisateur a également la possibilité de suspendre l’exécution de son contrat avec StartEco, sans pour autant se désinscrire, et ce, via la fonction de « mise en pause » de son contrat, accessible dans la section « modifications » de son compte.
La suspension du contrat entre StartEco S.R.L. et l’Utilisateur n’entraîne pas la résiliation ou la suspension du contrat conclu entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie. Pour plus d’informations à ce sujet, voir l’article suivant relatif aux contrats d’énergie.
Le contrat d’énergie entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie entre en vigueur à une date préalablement définie par StartEco S.R.L.
Cette date est par défaut la même pour toutes les personnes inscrites. Elle peut néanmoins être modifiée via la page relative à l’offre qui est disponible sur le Site après connexion de l’Utilisateur à son compte.
L’Utilisateur dispose de 14 jours calendaires, à dater de la publication de l’offre du fournisseur d’énergie, pour modifier cette date ou pour refuser l’offre proposée.
Après l’expiration de ce délai, StartEco S.R.L. enverra les informations nécessaires à la conclusion des nouveaux contrats au fournisseur sélectionné.
L’Utilisateur dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours auprès du fournisseur d’énergie, à dater de la confirmation de l’offre par ce dernier.
Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation auprès du fournisseur d’énergie après la confirmation de l’offre et pendant la période de réflexion de 14 jours, les fournitures et prestations déjà réalisées seront en principe facturées par le fournisseur selon un régime proportionnel ou selon les Conditions Générales de ce dernier.
En cas de résiliation ou suspension du contrat entre StartEco S.R.L. et l’Utilisateur, et si un contrat de fourniture d’énergie a été négocié préalablement via StartEco, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, résilier lui-même le contrat qui le lie au fournisseur d’énergie, StartEco S.R.L. n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire entre les deux et n’étant pas partie prenante dudit contrat.
Concernant le délai de rétractation, comme celui-ci peut varier ou être sujet à des dispositions particulières en fonction du fournisseur, StartEco S.R.L. invite l’Utilisateur à consulter les conditions générales des fournisseurs d’énergie.
Tout Utilisateur consommant moins de 50 MWh en électricité et moins de 100 MWh en gaz peut à tout moment résilier son contrat auprès de son fournisseur sans devoir payer d’indemnités, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois.
Le montant des acomptes mensuels est établi par le fournisseur d’énergie sur la base de la consommation de l’Utilisateur.
À consommation identique, il est possible que ce montant diffère par rapport à un fournisseur précédent, mais comme il ne s’agit que de provisions, s’il y a un montant trop perçu, celui-ci sera remboursé par le fournisseur lors du décompte annuel.
StartEco S.R.L. ne peut être tenue pour responsable du montant des acomptes facturés par le fournisseur.
Dans tous les cas, l’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour adapter le montant de ces acomptes.
Certaines données présentes sur le Site proviennent d’informations fournies par des tiers, comme notamment les fournisseurs d’énergie.
StartEco S.R.L. ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si certaines de ces données sont incomplètes, incorrectes ou inexactes.
Comme StartEco S.R.L. n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie, toute réclamation ou tout litige en rapport avec les données dont il est question plus haut devra être traité directement entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie concerné.
À cet égard, StartEco S.R.L. conseille toujours aux Utilisateurs de consulter les conditions générales des fournisseurs, ainsi que leurs sites.
Le parrainage permet à tout Utilisateur inscrit chez StartEco S.R.L. d’envoyer un code unique à ses connaissances, que celles-ci peuvent ensuite renseigner dans le champ approprié du formulaire lors de leur inscription.
Tout Utilisateur inscrit sur le Site de StartEco S.R.L. âgé de plus de 18 ans et résidant en Belgique qui a conclu un contrat d’énergie ou qui effectue des commandes de mazout via le Site de StartEco S.R.L. peut parrainer ses connaissances.
Pour que ce parrainage soit valable, l’Utilisateur filleul devra s’inscrire de manière complète et valide sur le Site de StartEco S.R.L. et renseigner le code parrain dans le champ du formulaire d’inscription prévu à cet effet.
L’adresse e-mail de l’Utilisateur filleul doit être valide et unique et provenir d’une adresse IP unique.
L’Utilisateur qui ne remplit pas un ou plusieurs critères ci-dessus ne pourra pas être enregistré comme filleul ou parrain.
La participation d’une personne via des comptes e-mail frauduleux, inactifs, inexistants ou erronés est strictement interdite.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de supprimer ces comptes et de prendre toute autre mesure à l’encontre des contrevenants.
Le parrainage permet à l’Utilisateur parrain d’obtenir 10 points de parrainage pour chaque Utilisateur filleul qui a validé son compte et qui est présent sur le Site depuis un minimum de trois mois.
Si le filleul de l’Utilisateur parrain conclut ensuite un contrat d’énergie via StartEco S.R.L., le compte de l’Utilisateur parrain est alors crédité de 90 points supplémentaires, pour autant que les conditions de validation de compte et de présence sur le Site mentionnées au paragraphe précédent soient remplies.
Les points de parrainage peuvent être échangés dans la boutique prévue à cet effet (encore inactive actuellement) contre des lots divers qui y seront présentés.
Ces points de parrainage ne peuvent en aucun cas être convertis ou échangés en espèces.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer sans préavis ni notification les actions de parrainage sans qu’une indemnité quelconque ne puisse être réclamée par l’Utilisateur.
Le présent concours (ci-après dénommé ‘le Concours‘) est organisé par StartEco S.R.L., dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, Boulevard Prince de Liège 47 / 003 (ci-après dénommé ‘l’Organisateur‘, ‘la Société‘ ou ‘StartEco S.R.L.‘).
Toute personne (ci-après dénommée ‘le Participant‘) résidant en Belgique, majeure et titulaire d’un contrat d’énergie (électricité et / ou gaz) en tant que locataire et / ou propriétaire, peut participer au présent Concours.
De même, toute personne majeure et résidant en Belgique qui consomme du mazout en tant que locataire et / ou propriétaire, peut participer au présent Concours.
Par contre, les membres du personnel de l’Organisateur ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du présent Concours ne peuvent pas participer au présent Concours.
Le Concours se déroule jusqu'au 31 décembre 2022. Il peut néanmoins être prolongé par périodes d’un à trois mois afin de parvenir au premier palier d’inscriptions.
Seuls les Participants inscrits sur le Site de StartEco S.R.L. avant la date de fin du Concours seront pris en compte pour l’attribution du / des prix.
Le Participant n’est redevable d’aucune rétribution ou contribution quelconque envers StartEco S.R.L. pour sa participation au Concours, hormis les éventuels frais de communication (téléphone, Internet, etc., sans que cette liste ne soit limitative). La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat.
Aucune correspondance ne sera échangée ni aucune communication faite à propos du présent Concours.
Toute notification ou publication supplémentaire en rapport avec le Concours vaut comme point des présentes Conditions Particulières.
Pour être valable, le Concours doit réunir un minimum de 1.500 Participants pour le premier palier de prix, dont au moins 1.000 d’entre eux ont souscrit un contrat d’énergie par l’intermédiaire de StartEco S.R.L.
Pour que le deuxième palier de prix soit validé, le Concours doit réunir un minimum de 3.500 Participants valablement inscrits, dont au moins 3.000 d’entre eux ont souscrit un contrat d’énergie par l’intermédiaire de StartEco S.R.L.
Si le deuxième palier de prix est atteint, d’autres paliers peuvent éventuellement être ajoutés ultérieurement.
Pour le premier palier, le Participant gagnant (ci-après dénommé ‘le Gagnant‘) sera tiré au sort parmi les personnes valablement inscrites sur le Site.
Pour le deuxième palier, le Gagnant sera la personne ayant parrainé le plus de personnes, avec un minimum de trois parrainages.
En cas d’égalité en nombre de parrainages, un tirage au sort désignera le Gagnant parmi les Participants ayant obtenu le même plus grand nombre de parrainages.
Un Participant ne peut prétendre qu’à un seul des prix mis en jeu.
Ainsi, dans l’hypothèse où le deuxième palier est atteint, le Gagnant de ce palier sera automatiquement exclu de la participation au tirage au sort du premier palier.
En cas d’ajouts éventuels de paliers de prix, le règlement du présent Concours sera adapté.
Aucune responsabilité supplémentaire à celles énoncées dans les présentes Conditions Particulières n’incombe à l’Organisateur.
Pour participer valablement au Concours, le Participant doit s’inscrire pour une, deux ou trois énergies (électricité, gaz et / ou mazout) à une ou plusieurs adresses.
Dans le cas d’une inscription pour l’électricité et / ou le gaz, toutes les informations requises doivent être valablement indiquées.
Si le Participant choisit, pour l’électricité et / ou le gaz, de télécharger sa dernière facture de régularisation, celle-ci devra être correcte et complète et inclure les mêmes informations requises que le formulaire d’inscription, et ce, sous peine de nullité de sa participation.
Il en va de même pour une inscription pour le mazout, pour laquelle le Participant devra encoder toutes les informations requises, sous peine de nullité de sa participation.
Une seule et unique participation sera enregistrée par adresse e-mail valide et par adresse IP. Le fait d’inscrire plusieurs adresses ne donnera pas droit à des participations supplémentaires.
Une participation supplémentaire et unique sera toutefois accordée au Participant qui s’inscrit sur le Site, qui s’abonne à la page Facebook de StartEco S.R.L. (https://www.facebook.com/StartEcoSRL/) et qui la partage.
Cette participation supplémentaire ne sera prise en compte que si le nom et prénom renseignés lors de l’inscription sont identiques au nom et prénom sur Facebook.
Si le Participant se désinscrit avant la désignation des Gagnants, il renonce à participer au Concours et ne peut prétendre à aucun prix d’aucune sorte, ni à aucune compensation.
StartEco S.R.L. se réserve le droit de demander aux Gagnants de produire tout justificatif nécessaire aux fins de vérifier la validité de leur participation au présent Concours.
Tout Participant qui ne satisfait pas aux Conditions Particulières du présent Concours ou qui refuse de produire les justificatifs demandés sera exclu de plein droit du Concours et ne pourra prétendre à un prix.
La participation au Concours entraîne la pleine et entière acceptation du présent Règlement, ainsi que de ceux relatifs à la Politique de Cookies et à la Politique de Confidentialité, entérinée via la case à cocher reprise à cet effet sur le formulaire d’inscription.
StartEco S.R.L. se réserve le droit d’exclure, à sa propre discrétion, tout Participant au Concours ou de lui refuser son prix ou de le lui reprendre, en cas de fausse déclaration, de manipulation, de participations multiples, de violation des présentes modalités de participation ou de toute autre disposition légale applicable.
Toute participation multiple via des comptes e-mail inexistants, inactifs et / ou frauduleux entraînera d’office l’exclusion du Participant.
Toute participation non conforme sera considérée de plein droit comme non valide, sans pour autant que StartEco S.R.L. soit tenu d’en avertir le Participant.
StartEco S.R.L. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces abus ayant menés à la situation d’exclusion ou de non-validité de la participation et se réserve en outre le droit d’engager, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Les Gagnants seront prévenus par e-mail deux semaines après le tirage au sort et auront ensuite 14 jours calendriers à dater de la notification par e-mail pour contacter StartEco afin de valider leur gain.
Si les Gagnants ne se manifestent pas dans le délai imparti, le prix sera perdu et un nouveau Gagnant sera désigné, aux mêmes conditions que précédemment.
En outre, le nom de famille, l’initiale du prénom et la commune des Gagnants apparaîtront sur le Site de StartEco S.R.L. dans la rubrique Nouvelles, ainsi que dans la newsletter.
Tout Participant valablement inscrit sur le Site de StartEco S.R.L. selon les modalités de participation pourra remporter un prix selon le tableau suivant :
| Nombre de Participants atteints | Prix | Note |
|---|---|---|
| 1.500 ou plus | 1 an d’énergie gratuite pour l’habitation principale du Participant gagnant tiré au sort | Avec un maximum de 400,00 € (TVAC) pour l’électricité, 800,00 € (TVAC) pour le gaz ou le mazout et 1.200,00 € (TVAC) pour 2 énergies (gaz + électricité ou mazout + électricité) |
| 3.500 ou plus | 1 an d’énergie gratuite pour l’habitation principale du Participant ayant parrainé le plus de personnes |
Les prix mentionnés ne peuvent en aucun cas être convertis ou échangés en espèces, en d’autres gains en nature ou être transférés à une tierce personne.
Pour l’attribution des prix des deux premiers paliers, à savoir, pour chaque palier, un an d’énergie gratuite, StartEco contactera le(s) fournisseur(s) d’énergie des Gagnants et règlera à ce(s) fournisseur(s) les factures de consommation (mensuelles, de régularisation ou périodiques) successives pour le compte des Gagnants, jusqu’à concurrence de 400 € (TVAC) pour l’électricité et 800 € (TVAC) pour le gaz ou le mazout, avec un maximum mensuel de 33,33 € (TVAC) pour l’électricité et 66,66 € (TVAC) pour le gaz.
Le premier règlement de mensualité auprès du / des fournisseur(s) du Gagnant s’effectuera au plus tard dans le courant du deuxième mois suivant la notification au Gagnant.
Cette date marquera le début de l’année d’énergie gratuite attribuée au Gagnant.
En cas de facture de régularisation, celle-ci sera réglée par StartEco S.R.L. au prorata des mois déjà échus depuis la date du premier règlement de mensualité effectué par StartEco S.R.L. auprès du / des fournisseur(s) du Gagnant.
Toute facture datée d’ avant la date du premier règlement de mensualité par StartEco S.R.L. est à charge du Gagnant.
| Vous consommez | Valeur maximale de votre prix |
|---|---|
| Électricité | 400,00 € |
| Gaz | 800,00 € |
| Mazout | 800,00 € |
| Électricité + gaz | 400,00 € + 800,00 € |
| Électricité + mazout | 400,00 € + 800,00 € |
* Si le Gagnant consomme les trois énergies, à savoir de l’électricité, du gaz et du mazout, il bénéficiera d’un prix d’une valeur maximale de 400 € pour sa consommation d’électricité et de 800 € pour sa consommation de gaz (le mazout ne sera pas pris en compte).
** Si le Gagnant consomme à la fois du gaz et du mazout, seul le gaz est pris en compte.
Dans le cas du mazout, le Gagnant sera tenu d’avertir StartEco S.R.L. avant chacune des commandes qu’il effectuera en 2021. StartEco S.R.L. prendra alors contact avec le fournisseur du Gagnant pour régler la facture avant la livraison.
La notification d’une commande à StartEco ou la production par le Gagnant d’une facture après la livraison effective du mazout n’est pas valable et ne vaut pas pour paiement du prix.
En cas de commandes multiples, StartEco S.R.L. paiera successivement les différentes factures auprès du / des fournisseur(s), jusqu’à concurrence du montant maximum de 800,00 € (TVAC), le solde étant à charge du Gagnant.
En s’inscrivant, les Participants acceptent que StartEco S.R.L. soit mandatée auprès du / des fournisseur(s) du / des Gagnant(s) pour poser tout acte nécessaire à l’attribution de son / leur prix.
Ces actes incluent notamment la prise de renseignements utiles et nécessaires à l’attribution des prix, et ce, auprès des fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau ou toutes autres entreprises liées aux énergies.
Dans les cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de StartEco S.R.L. qui l’empêcheraient de remettre les prix annoncés, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer ceux-ci par des prix de valeur équivalente et en avertira les Gagnants au préalable.
Les tirages au sort auront lieu au plus tard 60 jours après la fin du Concours.
Les données renseignées par les Participants sont utilisées aux fins définies dans les articles relatifs à la Politique de Confidentialité.
Pour ce qui concerne le Concours, les conditions supplémentaires ci-dessous s’appliquent :
- Afin de déterminer la participation au Concours et permettre l’attribution des prix, l’Organisateur enregistre les données des Participants.
- Les Participants acceptent que le nom de famille, l’initiale du prénom, la commune et éventuellement la photo des Gagnants soient diffusés sur le Site de l’Organisateur et / ou dans les médias, que cela soit à titre publicitaire ou aux fins de relations publiques.
- L’utilisation et la diffusion des données renseignées par les Gagnants ne donnent pas droit à une rémunération ou un avantage quelconque autre que le prix attribué.
Les éventuelles erreurs d’impression, d’orthographe et autres, sans que cette liste ne soit limitative, ne peuvent être invoquées comme motif d’une obligation quelconque de la part de l’Organisateur.
La participation en ligne implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, en particulier les risques techniques, le risque de coupures et, plus généralement, les risques inhérents à la connexion et au transfert de données sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements et le risque d’infections éventuelles par des virus présents sur le réseau.
L’Organisateur ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable, entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative :
- Des interruptions dans les transmissions par Internet
- Du mauvais fonctionnement d’Internet ou du logiciel utilisé
- Des conséquences liées aux virus, bugs, anomalies, défaillances techniques, piratages et autres dysfonctionnements
- De toute défaillance technique du matériel ou du logiciel
En outre, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages directs ou indirects causés par une panne ou tout autre dysfonctionnement, ainsi que par l’exclusion d’un Participant pour quelque raison que ce soit. Cette disposition s’applique également en cas de dommages directs ou indirects qui découleraient d’une connexion aux Sites web de l’Organisateur. Il incombe à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires pour protéger de toute intrusion les données ou logiciels présents sur ses équipements informatiques ou sur son site. La connexion au Site de StartEco relève de l’entière responsabilité de chaque Participant.
L’Organisateur ne peut pas non plus être tenu pour responsable en cas de modification, de limitation, de réduction ou d’annulation du Concours pour cause de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté. Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve le droit de modifier la période du Concours, ainsi que les dates annoncées.
Les décisions de l’Organisateur, les modifications des présentes Conditions Particulières et la désignation des Gagnants ne pourront être contestées, sauf en cas de faute grave dans le chef de l’Organisateur.
StartEco S.R.L. ne peut être tenue pour responsable d’une non-continuité de fourniture énergétique ou de la qualité de celle-ci, ce point étant du ressort du Gestionnaire de Réseau et Distribution.
De même, la non-conclusion pour motifs légaux par un fournisseur d’énergie d’un contrat entre un fournisseur d’énergie et l’Utilisateur n’est pas de la responsabilité de StartEco S.R.L.
Sauf en cas de force majeure, faute grave, faute intentionnelle ou négligence grave, les responsabilités de l’Utilisateur et de StartEco S.R.L. se limitent à la non-exécution d’un ou plusieurs points des présentes CG.
Les cas de force majeure suspendant les obligations liées au présent contrat incluent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les guerres civiles, la défaillance d’un serveur ou d’une connexion, les bugs informatiques, les failles de sécurité imputables à l’hébergeur ou aux développeurs du Site, etc.
StartEco S.R.L. s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer à l’Utilisateur l’offre la plus avantageuse au niveau du prix, de la qualité et des services, et à la lui communiquer.
Ces engagements ne peuvent en aucun cas être considérés comme une obligation de résultat ou une garantie, seule une obligation de moyens peut être demandée à StartEco S.R.L.
StartEco S.R.L. agit en tant qu’intermédiaire entre l’Utilisateur et le fournisseur et n’est pas partie prenante du contrat existant entre eux.
StartEco S.R.L. se réserve en outre la possibilité de modifier, étendre, limiter, interrompre ou supprimer à tout moment le Site et les Services y afférents, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que l’Utilisateur ne puisse exiger une quelconque indemnisation.
StartEco S.R.L. se réserve également le droit de prendre des mesures adaptées en cas de violation des présentes CG.
Ces mesures peuvent inclure le refus d’accès temporaire ou définitif d’un Utilisateur au Site ou aux Services, et ce, sans motif et sans préavis.
StartEco S.R.L. peut, à tout moment et sans préavis, annuler, interrompre, ou suspendre tout ou partie de ses Services sans avoir à en apporter de justification à l’Utilisateur.
Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra demander aucun dédommagement quel qu’il soit à StartEco S.R.L. et la responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée.
StartEco S.R.L. est autorisée à céder le contrat à un tiers, pour autant que l’Utilisateur reçoive à minima les mêmes garanties. En cas de cession, StartEco S.R.L. en informera l’Utilisateur.
La nullité, caducité ou invalidité d’une quelconque clause des présentes CG au vu des lois et règlements en vigueur n’affectera pas la validité des autres dispositions des CG.
Dans ces cas, StartEco S.R.L. s’engage à remplacer la clause incriminée par une autre de même portée poursuivant le même objectif et ayant, autant que possible, un effet équivalent.
StartEco S.R.L. pourra à tout moment exiger de l’Utilisateur l’application de tout ou partie des termes des présentes CG.
Néanmoins, le fait de ne pas exiger, à tout moment, l’application stricte de tout ou partie des termes des présentes CG, ne constitue pas un abandon partiel ou total des droits de StartEco S.R.L.
Toute réclamation peut être adressée à StartEco S.R.L. par courrier ou e-mail aux adresses reprises au Chapitre I, Article 1 ou via le formulaire de contact du Site web.
En cas de solution non satisfaisante pour l’Utilisateur, le litige pourra être porté, dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.
Coordonnées :
StartEco S.R.L. ne s’occupe pas directement des litiges survenant entre l’Utilisateur et le fournisseur d’énergie.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit s’adresser dans un premier temps à son fournisseur afin de régler le litige.
Toute réclamation peut être adressée au fournisseur d’énergie en prenant contact avec lui.
En cas de solution non satisfaisante pour l’Utilisateur, le litige pourra être porté, dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire, auprès du Service de Médiation Énergie.
Coordonnées :
Les présentes CG sont régies par la loi belge.
En cas de litige entre l’Utilisateur et StartEco S.R.L. non résolu à l’amiable dans les trente jours calendaires suivant l’envoi d’une notification écrite (e-mail ou courrier) par l’une des parties, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être contacté.
Si le litige n’est toujours pas résolu après ce stade, les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour régler tout contentieux.
Le délai de notification d’un litige auprès d’une des parties est d’un an à compter de la survenance de la situation litigieuse.
Télécharger le format PDF de la Politique de Confidentialité de StartEco S.R.L.
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